AUSCGIE · Section 1 - Conseil d'administration
Article 442 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le commissaire aux comptes doit établir et déposer au siège social le rapport spécial prévu par les dispositions
des articles 438 et 448 du présent Acte uniforme quinze (15) jours au moins avant la réunion de l'assemblée
générale ordinaire.