AUSCGIE · Section 1 - Conseil d'administration
Article 441 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le commissaire aux comptes veille, sous sa responsabilité, à l'observation des dispositions des articles 438 à 448
du présent Acte uniforme et en dénonce toute violation dans son rapport à l'assemblée générale.