AUSCGIE · Section 1 - Conseil d'administration
Article 430 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Hors les sommes perçues dans le cadre d'un contrat de travail, les administrateurs ne peuvent recevoir, au titre de
leurs fonctions, aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles visées aux articles 431 et 432 ci-après.
Les dispositions du présent article ne visent pas les dividendes qui sont régulièrement répartis entre les
actionnaires.
Toute disposition prise en violation du premier alinéa du présent article est nulle.