AUSCGIE · Section 1 - Conseil d'administration
Article 429 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
En cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges d'administrateur, par décès ou par démission, le conseil
d'administration peut designer, entre deux assemblées, de nouveaux administrateurs.
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, le conseil d'administration doit,
dans le délai de trois (3) mois à compter du jour où se produit la vacance, nommer de nouveaux administrateurs en
vue de compléter son effectif. Les délibérations du conseil prises durant ce délai demeurent valides.
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent
convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil d'administration.
Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises, ou de convoquer l'assemblée générale à cet
effet, tout intéressé peut demander, par requête à la juridiction compétente, la désignation d'un mandataire chargé
de convoquer l'assemblée générale ordinaire, à l'effet de procéder aux nominations prévues au présent article ou
de les ratifier.
La vacance et les nominations de nouveaux administrateurs ne prennent effet qu'à l'issue de la séance du conseil
d'administration tenue à cet effet.
Les nominations par le conseil d'administration de nouveaux administrateurs sont soumises à la ratification de la
plus prochaine assemblée générale ordinaire.
En cas de refus par l'assemblée générale ordinaire d'entériner les nouvelles nominations, les décisions prises par
le conseil d'administration demeurent valides et produisent tous leurs effets à l'égard des tiers.
Rémunération