AUSCGIE · Section 1 - Conseil d'administration
Article 428 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les délibérations prises par un conseil d'administration irrégulièrement constitué sont nulles.
Vacance de sièges d'administrateurs