AUSCGIE · Section 1 - Conseil d'administration
Article 431 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'assemblée générale ordinaire peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leurs activités, à titre
d'indemnité de fonction une somme fixe annuelle qu'elle détermine souverainement.
Les administrateurs ayant la qualité d'actionnaire peuvent prendre part au vote de l'assemblée et leurs actions sont
prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Sauf clause contraire des statuts, le conseil d'administration répartit librement les indemnités de fonction entre ses
membres.
Le conseil d'administration peut allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par l'article 437 ci-après,
une part supérieure à celle des autres administrateurs.