AUSCGIE · Section 2 - Prorogation
Article 36 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
À défaut, tout associé peut demander à la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège
social, statuant à bref délai, la désignation d'un mandataire ad hoc charge de provoquer la consultation prévue à
l'article précédent.