AUSCGIE · Section 2 - Prorogation
Article 35 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Un (1) an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, les associés doivent être consultés à l'effet
de décider si la durée de la société doit être prorogée.