AUSCGIE · Chapitre 4 - Objet social
Article 22 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
L'objet social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte
uniforme, pour la modification des statuts.