AUSCGIE · Chapitre 4 - Objet social
Article 21 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsque l'activité exercée par la société est règlementée, la société doit se conformer aux règles particulières
auxquelles ladite activité est soumise.