AUSCGIE · Chapitre 3 - Dénomination sociale
Article 15 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, le nom d'un ou plusieurs associés ou anciens associés peut
être inclus dans la dénomination sociale.