AUSCGIE · Chapitre 3 - Dénomination sociale
Article 16 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Une société ne peut prendre la dénomination d'une autre société déjà immatriculée au registre du commerce et du
crédit mobilier.