AUSCGIE · Chapitre 3 - Dénomination sociale
Article 14 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Toute société est désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans ses statuts.
Sources officielles
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