AUSCGIE · Chapitre 5 - Bureau de représentation ou de liaison
Article 120-5 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Si l'activité du bureau de représentation justifie qu'il soit transformé en succursale, une demande de rectification au
registre du commerce et du crédit mobilier doit être formulée dans les trente (30) jours suivant un tel changement
de situation.
La succursale nouvellement créée sera, le cas échéant, soumise aux dispositions de l'article 120 ci-dessus.
En cas de non-respect des dispositions visées au premier alinéa du présent article, le greffier ou l'organe
compétent de l'État partie procède à la radiation du bureau de représentation du registre du commerce et du crédit
mobilier, après décision de la juridiction compétente, statuant sur requête, à sa demande ou à celle de tout
intéressé.
La décision de radiation donne lieu, à la diligence du greffier ou de l'organe compétent de l'État partie, à une
insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de l'État partie.