AUSCGIE · Chapitre 5 - Bureau de représentation ou de liaison

Article 120-4 de l'AUSCGIE

Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE

Le bureau de représentation ou de liaison est immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier

conformément aux dispositions organisant ce registre.

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