AUSCGIE · Chapitre 5 - Bureau de représentation ou de liaison
Article 120-3 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le bureau de représentation ou de liaison peut être l'établissement d'une société étrangère. Il est soumis au droit
de l'État partie dans lequel il est situé.