AUSCGIE · Chapitre 4 - Succursale
Article 118 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La succursale peut être l'établissement d'une société ou d'une personne physique étrangère. Elle est soumise au
droit de l'État partie dans lequel elle est située.