AUSCGIE · Chapitre 4 - Succursale
Article 117 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La succursale n'a pas de personnalité juridique autonome, distincte de celle de la société ou de la personne
physique propriétaire.
Les droits et obligations qui naissent à l'occasion de son activité ou qui résultent de son existence sont compris
dans le patrimoine de la société ou de la personne physique propriétaire.