AUSCGIE · Chapitre 4 - Succursale
Article 116 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une
société ou à une personne physique et dote d'une certaine autonomie de gestion.