AUSCGIE · Chapitre 4 - Succursale
Article 119 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La succursale est immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier conformément aux dispositions
organisant ce registre.