AUSCGIE · Section 2 - Engagements pris pour le compte de la société en formation
Article 110 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les actes et engagements repris par la société régulièrement constituée et immatriculée sont réputés avoir été
contractés par celle-ci dès l'origine.
Les actes et engagements qui n'ont pas été repris par la société, dans les conditions prévues par le présent Acte
uniforme, sont inopposables à la société et les personnes qui les ont souscrits sont tenues solidairement et
indéfiniment par les obligations qu'ils comportent.