AUSCGIE · Section 3 - Engagements pris pour le compte de la société constituée avant
Article 111 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé ou le cas échéant en assemblée générale constitutive,
donner mandat à un ou plusieurs dirigeants sociaux, selon le cas, de prendre des engagements pour le compte de
la société constituée et non encore immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. Sous réserve qu'ils
soient déterminés et que leurs modalités soient précisées dans le mandat, l'immatriculation de la société au
registre du commerce et du crédit mobilier emporte reprise par la société de ces engagements.