AUSCGIE · Section 2 - Engagements pris pour le compte de la société en formation
Article 109 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Dans les sociétés constituées avec assemblée constitutive, la reprise des actes et engagements accomplis pour le
compte de la société en formation fait l'objet d'une résolution spéciale de l'assemblée constitutive, dans les
conditions prévues par le présent Acte uniforme.