AUSCGIE · Section 2 - Engagements pris pour le compte de la société en formation
Article 108 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation peuvent également être repris par
la société, postérieurement à sa constitution, à la condition qu'ils soient approuvés par l'assemblée générale
ordinaire, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour chaque forme de société, sauf clause
contraire des statuts. L'assemblée doit être complètement informée sur la nature et la portée de chacun des actes
et engagements dont la reprise lui est proposée. Les personnes ayant accompli lesdits actes et engagements ne
prennent pas part au vote et il n'est pas tenu compte de leurs voix pour le calcul du quorum et de la majorité.