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Loi L/2023/026/CNT du 31 decembre 2023 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021

N° L/2023/026/CNTSigné le 31 décembre 2023Publié le 15 décembre 2023

Art. 1. Est promulguée la Loi L/2023/0026/CNT du 31 Décembre 2023 portant Loi de Finances pour l'année 2024.

Art. 2. Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 12 Decembre 2023

Art. 3. Le CGCI est composé comme suit : Président: Ministre d'Etat, Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile ; VicePrésident: Ministre d'Etat, Ministre de la Défense Nationale ; 1er Rapporteur : Chef d'Etat-Major Général des Armées; 2ème Rapporteur : Haut Commandant de la Gendarmerie ; Membres : - Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; - Ministre de l'Economie et des Finances; - Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique ; - Ministre de l'Environnement et du Développement Durable ; - Ministre de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures ; - Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire chargé de la récupération des domaines spoliés de l'Etat ; - Ministre des Transports ; - Ministre du Commerce, de l'Industrie et des PME; - Ministre de l'Information et de la Communication − Ministre des Mines et de la Géologie ; − Ministre porte-parole du Gouvernement ; − Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement ; Directeur Général de la Société Nationale des Pétroles.

Art. 4. Dans l'exercice de sa mission, le CGCI est appuyé par six commissions techniques suivantes :

Santé, sécurité et environnement
Soutien aux victimes
Energie, transport et logistique
Communication et sensibilisation
Evaluation et indemnisation
Economie, finances et relation avec les partenaires. Les commissions doivent rendre compte au CGCI de manière régulière ou à la demande du Président du CGCI.

Art. 5. Le CGCI se réunit à chaque fois que les circonstances l'exigent, sur convocation de son Président.

Art. 6. Le CGCI peut faire appel à toute personne ressource ou toute entité dont l'apport ou l'expertise est jugée nécessaire.

Art. 7. Le budget de fonctionnement du CGCI est imputable au budget spécial affecté à la gestion de la crise à la suite de l'incendie du dépôt d'hydrocarbures de Kaloum.

Art. 8. Les Ministères et services, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'application du présent Arrêté.

Art. 9. Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 18 Décembre 2023

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/0474/PRG/CNRD/SGG DU 07 Octobre 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Primature ;; VU le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°01 Comité National du Rassemblement pour le Développement du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2016/301/PRG/SGG du 14 Octobre 2016, fixant des Nouvelles Grilles Indiciaires de la Fonction Publique;; Vu le Décret D/2016/310/PRG/SGG DU 31 Otobre 2016, portant Statut Particulier du Personnel de l'Administration Pénitentiaire;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; VU le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministere du Travail et de la Fonction Publique;; Vu le Décret D/2023/0083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2023, portant Attributions et Organisation du Ministere de la Justice et des Droits de l'Homme;; Vu le Communiqué N°01 Comité National du Rassemblement pour le Développement du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu La Charte de la Transition ;; Vu La Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances;; Vu La Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016 portant Gouvernance Financière des sociétés et Établissements Publics ;; Vu La Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu La Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant statut Général des agents de l'Etat ;; Vu L'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu Le Décret D/2016/301/PRG/SGG du 14 Octobre 2016, fixant de nouvelles grilles indiciaires de la Fonction Publique ;; Vu Le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;; Vu Le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu Le Décret D/2022/419/PRG/CNRD/SGG du 9 Septembre 2022 fixant le statut du Centre de formation judiciaire ;; Vu Le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la structure du Gouvernement de Transition ;; Vu Le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu Le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu Le Décret D/2022/604/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2022 ;; Vu Le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2023, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'homme;; Vu Le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Arrêté Conjoint AC/2022/3825/MJDH/MTFP/SGG du 27 Décembre 2022, portant Ouverture du Concours de recrutement de 100 auditeurs de justice et de 100 élèves greffiers, session 2023 ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Informations du document

Informations

Date de signature31 décembre 2023

Date de publication15 décembre 2023

EtatEn vigueur

SignatairesVu la Charte de la Transition, Chef du Gouvernement, Chef du Gouvernement de Transition, Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, Ministre de la Défense Nationale, la Décen, es Finances, ne Publique, nt Du, es Transports, la Communication, la Géologie, du Gouvernement, LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE, Julien YOMBOUNO Le Ministre de la Justice et des Droits de, Dr Lancinè CONDE JO Décembre, Julien YOMBOUNO Le Garde des sceaux Ministre de la Justice et des Droits de, Dr Lancinè CONDE MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PU, LE MINISTRE DU BUDGET

Source JOJO 2023 N°12

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 27)

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