L/2023/026/CNT
Article 5 — Loi L/2023/026/CNT du 31 decembre 2023 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021
Loi — Loi L/2023/026/CNT du 31 decembre 2023 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021
Le CGCI se réunit à chaque fois que les circonstances l'exigent, sur convocation de son Président.