L/2023/026/CNT
Article 1 — Loi L/2023/026/CNT du 31 decembre 2023 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021
Loi — Loi L/2023/026/CNT du 31 decembre 2023 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021
Est promulguée la Loi L/2023/0026/CNT du 31 Décembre 2023 portant Loi de Finances pour l'année 2024.