LoiEn vigueur9 articles · ~4 min de lecture

Loi L/2013/063/CNT du 5 novembre 2013 portant Code de l'Aviation Civile de la République de Guinée

N° L/2013/063/CNTSigné le 5 novembre 2013Publié le 15 septembre 2022

Dispositions préliminaires

Art. 1. En application de l'article 3 de l'Arrêté A/2022/2412/MIT/CAB/SGG du 14 septembre, portant Constitution de la Commission d'enquête technique AD HOC, les Cadres dont les prénoms, noms et fonctions suivent, sont nommés membres de la Commission d'enquête technique AD HOC, pour enquêter sur l'accident impliquant l'aéronef de la Compagnie TAP Air Portugal et un engin à deux roues, survenue à l'Aéroport International Ahmed Sékou Touré dans la nuit du vendredi 2 Septembre 2022:

Sidiki TRAORE, Certifié AIG (AGAC), Enquêteur désigné et Président de la Commission d'enquête; II. Enquêteurs techniques: 1. Kalagban OULARE (Directeur de la Sécurité de la Navigation Aérienne et des Aérodromes/AGAC)
Mamadou Bobo BAH (Directeur du Transport Aérien/AGAC)
Ousmane BARRY (Sous-Directeur de la Navigabilité des Aéronefs/AGAC)
Mamadou Oury DIALLO (Sous-Directeur des Opérations/AGAC)
Mamadou Dian SOW (Coordinateur des Services de Sécurité à l'Aéroport/COSSA)
Malick KONE (Secrétaire Général à la Présidence chargé des Services Spéciaux)
Francis HABA (Expert Météorologie)
Hamide FOFANA (Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale, Direction de la Justice Militaire)
Sékou DOUKOURE (Police de l'Air et des Frontières)
Professeur Hassane BAH (Directeur Médecine Légale)
Représentant de l'Etat de conception
Représentant de l'Etat du fabricant
Représentant accrédité du Portugal (Etat d'immatriculation et d'exploitation)

Art. 2. En application des dispositions du point 13.5.29 du RAG 13, les dépenses occasionnées par les enquêtes techniques liées à cet incident sont à la charge du Ministère chargé de l'aviation civile. Celui-ci peut demander à l'exploitant de l'aéronef, de l'aéroport ou du fournisseur de services de la circulation aérienne, de supporter une partie ou la totalité des frais occasionnés par l'enquête.

Art. 3. L'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile (AGAC) est chargée de l'application du présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature.

Art. 4. Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 28 Septembre 2022

Art. 5. Les différents types de placement peuvent être renouvelés si la vulnérabilité de l'enfant persiste. En cas de nécessité après évaluation, l'enfant peut être transféré dans une autre famille d'accueil. D'autres options de protection de remplacement peuvent être envisagées conformément aux Lignes Directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants.

Art. 6. la sélection des enfants à prendre en charge ainsi que l'accompagnement des familles d'accueil par l'Etat et ses partenaires sont prévus par les Lignes Directrices des familles d'accueil.

Art. 7. Tout placement d'enfant dans une famille d'accueil doit être conditionné par l'obtention d'une ordonnance de placement délivrée par le Juge des enfants.

Art. 8. Les familles connues sous le nom de « familles d'accueil » disposent d'un délai de 3 mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté à partir de la date d'entrée en vigueur.

Art. 9. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 26 Septembre 2022

Visas

Vu la Loi/L2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu le Décret D/2017/048/PRG/SGG du 25 Février 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité Guinéenne de l'Aviation Civile;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/2021/0047/PRG/CNRD/SGG du 26 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre des infrastructures et des Transports;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;; Vu l'Arrêté 2020/2356/MT/CAB/SGG, du 14 Août 2020, relatif à la modification de l'Arrêté 2019/N°4058/MT/CAB/SGG/du 12 Juin 2019, portant adoption des Règlements Aéronautiques de la Guinée;; Vu l'Arrêté A/2022/2412/MIT/CAB/SGG du 14 Septembre 2022, portant Constitution de la Commission d'enquête technique AD HOC;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu L'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret 13/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement: Vu le Décret D/2021/045/PRG/CNRD/SGG du 26 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables;; Vu le Décret D/2022/091/PRG/CNRD/SGG du 10 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Informations du document

Informations

Date de signature5 novembre 2013

Date de publication15 septembre 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement de la Transition, Chef du Gouvernement, des Transports, on Féminine

Source JOJO 2022 N°09

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 113)

Chargement des relations...