L/2013/063/CNT
Article 2 — Loi L/2013/063/CNT du 5 novembre 2013 portant Code de l'Aviation Civile de la République de Guinée
Loi — Loi L/2013/063/CNT du 5 novembre 2013 portant Code de l'Aviation Civile de la République de Guinée
En application des dispositions du point 13.5.29 du RAG 13, les dépenses occasionnées par les enquêtes techniques liées à cet incident sont à la charge du Ministère chargé de l'aviation civile. Celui-ci peut demander à l'exploitant de l'aéronef, de l'aéroport ou du fournisseur de services de la circulation aérienne, de supporter une partie ou la totalité des frais occasionnés par l'enquête.