portant Code de l'Aviation Civile de la République de Guinée; Vu la Loi/L2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective d
Dispositions préliminaires
Art. 1. En application de l'article 3 de l'Arrêté A/2022/2412/MIT/CAB/SGG du 14 septembre, portant Constitution de la Commission d'enquête technique AD HOC, les Cadres dont les prénoms, noms et fonctions suivent, sont nommés membres de la Commission d'enquête technique AD HOC, pour enquêter sur l'accident impliquant l'aéronef de la Compagnie TAP Air Portugal et un engin à deux roues, survenue à l'Aéroport International Ahmed Sékou Touré dans la nuit du vendredi 2 Septembre 2022: 1. Sidiki TRAORE, Certif.
Art. 2. En application des dispositions du point 13.5.29 du RAG 13, les dépenses occasionnées par les enquêtes techniques liées à cet incident sont à la charge du Ministère chargé de l'aviation civile. Celui-ci peut demander à l'exploitant de l'aéronef, de l'aéroport ou du fournisseur de services de la circulation aérienne, de supporter une partie ou la totalité des frais occasionnés par l'enquête.