L/2013/063/CNT · SECTION 2 - DUREE ET TYPOLOGIE DE PLACEMENT D'UN ENFANT DANS UNE FAMILLE D'ACCUEIL
Article 7 — Loi L/2013/063/CNT du 5 novembre 2013 portant Code de l'Aviation Civile de la République de Guinée
Loi — Loi L/2013/063/CNT du 5 novembre 2013 portant Code de l'Aviation Civile de la République de Guinée
Tout placement d'enfant dans une famille d'accueil doit être conditionné par l'obtention d'une ordonnance de placement délivrée par le Juge des enfants.