L/2013/063/CNT · CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Article 8 — Loi L/2013/063/CNT du 5 novembre 2013 portant Code de l'Aviation Civile de la République de Guinée
Loi — Loi L/2013/063/CNT du 5 novembre 2013 portant Code de l'Aviation Civile de la République de Guinée
Les familles connues sous le nom de « familles d'accueil » disposent d'un délai de 3 mois pour se conformer aux dispositions du présent arrêté à partir de la date d'entrée en vigueur.