L/2017/040/AN · SECTION 3 - Démission, suspension et destitution des
Article 97 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
La démission d'un ou plusieurs membres du Conseil Communal est adressée à l'autorité exécutive de la Commune. L'autorité exécutive communale en informe immédiatement le représentant de l'Etat. La démission est définitive dès sa réception par le représentant de l'Etat.