L/2017/040/AN · SECTION 2 - Eligibilité, inéligibilité et incompatibilité
Article 96 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Nul ne peut être membre de plusieurs Conseils Communaux à la fois.
L/2017/040/AN · SECTION 2 - Eligibilité, inéligibilité et incompatibilité
Code — Code des collectivités locales
Nul ne peut être membre de plusieurs Conseils Communaux à la fois.