Article 91 — Code des collectivités locales

Ne peuvent être élus Conseillers d'une Commune tous ceux qui se trouvent dans un cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité. Ce sont entre autres:

1) les individus privés du droit électoral;

2) ceux qui sont placés sous le coup de la Justice;

3) ceux qui sont secourus par les budgets de la Commune, le budget de l'Etat ou les ceuvres sociales;

4) ceux qui ont fait l'objet de condamnation pour crime ou pour délit (vols, détournement de deniers publics, etc.);

5) les étrangers non naturalisés;

6) les Conseillers déclarés démissionnaires d'office lors du mandat précédent en vertu de l'article 97 ou révoqués en vertu de l'article 78 de la présente Loi.