Article 92 — Code des collectivités locales

Ne sont pas éligibles pendant la durée de leur service, les militaires et assimilés de tous grades en activité de service. Ne sont pas également éligibles pendant l'exercice de leurs fonctions:

1) Les Inspecteurs Généraux d'Etat et leurs Adjoints;

2) Les Magistrats des Cours et Tribunaux;

3) Les Gouverneurs, Les Préfets, les Secrétaires Généraux de Préfecture, les Sous-préfets, leurs Adjoints et les Fonctionnaires du Ministère de l'Administration du Territoire;

4) Les membres du personnel de la Commune ou de la Fonction Publique de l'Etat affectés dans la Commune, exerçant l'une des fonctions de payeur, de trésorier, de percepteur, de receveur ou d'Administrateur de la Commune, ainsi que leurs Adjoints;