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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IICHAPITRE IISECTION 1Article 87

L/2017/040/AN · SECTION 1 - Election et prise de fonction des membres du

Article 87 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Ont droit de vote aux élections communales, tous les citoyens remplissant les conditions suivantes : 1)être citoyen guinéen; 2)avoir atteint l'âge de dix-huit (18) ans révolus; 3)avoir son domicile sur le territoire de la Collectivité locale; 4)jouir de toutes ses facultés mentales; 5)n'avoir pas été déchu de ses droits civiques par un jugement du Tribunal. Toute personne réunissant toutes les conditions énumérées à l'alinéa précédent et résidant sur le territoire de la Commune depuis au moins six (6) mois est recensée d'office comme électeur au niveau communal.

Tout nouveau résident d'une Commune peut s'y faire recenser dès son installation sur le territoire de celle-ci en se présentant au bureau du Conseil Communal muni des documents apportant la preuve qu'il réunit les conditions énumérées au premier alinéa et qu'il n'est plus résident d'une autre Commune. Sont admis en preuve de nonrésidence les copies conformes de déclaration de départ adressées à l'autorité exécutive Communale de l'ancienne localité de résidence, ainsi que les attestations de quittance finales de toute obligation fiscale liée à l'ancien lieu de résidence.

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