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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE ICHAPITRE VIISECTION 5Article 82

L/2017/040/AN · SECTION 5 - Contrôle sur les organes et services

Article 82 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Les services gérés par les Collectivités locales et reconnus non conformes aux normes et règlements à la suite d'une inspection ou d'un contrôle sont soumis à toute mesure rectificative prévue par les Lois et Règlement en vigueur.

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