L/2017/040/AN · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 83 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
La Collectivité locale regroupe au moins 5 000 habitants (pour les Communes) et 500.000 habitants (pour les Régions) d'une ou de plusieurs localités contiguës, unis par un sentiment de solidarité qui résulte du voisinage. Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.