Article 74 — Code des collectivités locales

L'Etat exerce le contrôle sur le budget des Collectivités locales. Le Budget de la Collectivité est transmis dans les conditions fixées par l'

article 450. Lorsque le budget d'une Collectivité locale n'est pas adopté avant le 31 Mars de l'exercice auquel il s'applique ou avantie 15 Avril de l'année du renouvellement des organes délibérants et lorsque le budget adopté par une Collectivité locale n'est pas en équilibre réel ou ne prend pas en charge la totalité des dépenses obligatoires, le représentant de l'Etat peut prendre les mesures prévues à l'article 452 de la présente Loi.