L/2017/040/AN · SECTION 3 - Contrôle sur les finances
Article 75 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
L'Etat exerce le contrôle sur les recettes créées par les Collectivités locales.
L/2017/040/AN · SECTION 3 - Contrôle sur les finances
Code — Code des collectivités locales
L'Etat exerce le contrôle sur les recettes créées par les Collectivités locales.