Article 399 — Code des collectivités locales

Lorsque, à la suite de l'enquête prévue à l'article 399, il apparaît que l'autorité exécutive locale n'a pas mis en application les mesures de sécurité établies en vertu de l'article 398, le représentant de l'Etat lui adresse une mise en demeure à l'effet d'y procéder sans délai.