Article 398 — Code des collectivités locales

En cas de trouble de l'ordre public, les services de sécurité de l'Etat peuvent, après avoir mené la concertation prévue à l'article 398, poster des agents sur le territoire de la Collectivité locale pour mener des opérations de surveillance et d'enquête en rapport avec le trouble constaté. Lorsqu'un service de sécurité de l'Etat a reçu des informations selon lesquelles les troubles de l'ordre public non maîtrisés se produisent sur le territoire d'une Collectivité locale, il peut, de sa propre initiative ou à la demande du représentant de l'Etat dans la localité, y dépêcher des agents pour mener des opérations de surveillance et d'enquête en rapport avec le trouble. L'autorité exécutive locale est tenue informée de la présence de ces agents et de leur mission sur le territoire de la Collectivité. Elle est informée lors de leur retrait. Ces agents rendent compte à leur supérieur hiérarchique. Ils informent l'autorité exécutive locale de l'évolution de la situation.