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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IIICHAPITRE VIISECTION 7Article 396

L/2017/040/AN · SECTION 7 - Principes de la collaboration entra la Garde

Article 396 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Les services de la Garde Communale participent de plein droit à l'élaboration du Programme Préfectoral de lutte contre la délinquance et l'insécurité.

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