Article 395 — Code des collectivités locales

Lorsqu'un service de sécurité de l'Etat doit intervenir sur requête de l'autorité exécutive d'une Collectivité locale, l'autorité exécutive locale qui a émis la requête sera associée à la préparation de l'intervention. Dans ce cas, la personne assurant le commandement de l'intervention en rendra compte au terme de celle-ci à l'autorité exécutive locale.