Article 394 — Code des collectivités locales

L'autorité exécutive locale peut requérir le concours des services nationaux de police ou de sécurité en vue de leur intervention sur le territoire de la Collectivité concernant:

1) une affaire de Police Judiciaire;

2) une affaire touchant la Sécurité du territoire National;

3) une affaire d'ordre public dont l'envergure dépasse les capacités du service de la Garde Communale.

La requête doit être adressée au représentant de l'Etat dans la localité qui saisit l'autorité de Police Compétente.