Article 391 — Code des collectivités locales

Les services de sécurité de l'Etat peuvent en cas de besoin requérir l'assistance de la Garde Communale dans le cadre d'une intervention sur le territoire de la Collectivité concernée. La requête motivée doit être adressée à l'autorité exécutive locale. Elle doit être établie pour une durée et un motif déterminés. Lorsque le nombre d'agents locaux requis est inférieur à l'effectif total de la Garde Communale objet de la requête, les agents qui interviendront auprès du service de sécurité demandeur sont désignés par l'autorité exécutive locale. Sauf état d'urgence, état de siège ou état de guerre déclarée, la durée totale d'une intervention de la Garde Communale aux côtés d'un service de sécurité de l'Etat ne peut dépasser un (01) mois.