Article 392 — Code des collectivités locales

Lorsque des Gardes communaux interviennent sur requête d'un service de sécurité de l'Etat, les agents mis à la disposition de l'Etat par la collectivité sont placés, pour la durée de l'intervention, sous l'autorité de la personne assurant le commandement de l'intervention pour le compte de l'Etat. La responsabilité civile des dommages résultant de l'intervention incombe alors à l'Etat, qui peut exercer une action récursoire contre toute personne, agent ou autorité administrative ayant participé aux dommages par une action illégale.