Article 390 — Code des collectivités locales

Les services de sécurité de l'Etat peuvent requérir une réunion avec l'autorité exécutive d'une Collectivité locale chaque fois qu'ils le jugent nécessaire pour assurer le respect de la Loi ou le maintien de la sécurité ou de l'ordre public La Garde Communale peut être associée à ces réunions d'un commun accord entre les parties.