Article 389 — Code des collectivités locales

Nonobstant les pouvoirs de Police des Collectivités locales, les services de sécurité de l'Etat, soit : la Police Nationale, la Gendarmerie, la Sécurité Civile, la Douane et la garde forestière exercent librement sur le territoire de la Collectivité les attributions en matière de Police Judiciaire, de Sécurité Nationale et Protection Civile qui leur sont dévolues par les Lois et Règlements. Toutefois, ils sont tenus d'informer au préalable l'autorité exécutive locale, qui doit prendre connaissance de leurs mandats. Chaque fois que leur intervention risque de troubler l'ordre public, ils déterminent de concert avec l'autorité exécutive locale les mesures de sécurité requises.